RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR DE L'ASBL U2PF

Article 1 Le présent règlement est adopté par l’Assemblée générale sur base de l’article 26 des statuts. À ce titre, il lie tous les membres.

Article 2 Il est conféré au gérant un pouvoir de signature à concurrence de € 2.500 (deux mille cinq cents euros par mois ). Ce montant peut être modifié par décision du Conseil d’Administration.
Il est conféré au gérant, agissant conjointement avec le directeur financier ou le comptable, un pouvoir de signature à concurrence de € 5000 (cinq mille euros- par mois). Ce montant peut être modifié par décision du Conseil d’Administration.
Le Gérant a le droit d’effectuer seul et sans limitation de montant des virements à l’attention de l’ONSS, de l’administration de la TVA et de l’administration fiscale.
Au-delà des limites indiquées dans les deux premiers alinéas, le gérant effectue tous les paiements, quels que soient leur montant, conjointement avec le Trésorier ou un autre membre du Conseil d’Administration.
En cas d’absence prolongée du gérant, le directeur financier peut effectuer tous les paiements, quels que soient leurs montants, conjointement avec le Trésorier ou un autre membre du Conseil d’Administration.

Article 3 Le Trésorier, élu par le Conseil d’Administration en vertu de l’article 18 des statuts, veille au bon fonctionnement financier et comptable de la société. Il est le garant de la bonne tenue des comptes.
À sa demande, le gérant est tenu de lui fournir tout document ou renseignement utile à sa mission. Il a accès aux livres et aux documents comptables de la société.

Article 4 Le Conseil d’Administration peut nommer un responsable financier contrôleur externe qui sera chargé d’assister le gérant et le Conseil d’Administration dans le cadre des opérations financières et comptables de la société. Le responsable financier devra également veiller à l’équilibre financier de la société.

Article 5 Les membres de l’U2PF peuvent bénéficier sur simple demande de l’aide technique, informative de leurs confrères dans la limite du possible, qu'ils soient membres du Conseil d'Administration, membres effectifs ou adhérents.

Article 6 L'U2PF pourra intervenir à la demande de ses membres, lors de conflits liés à la déontologie et aux règles de la profession. L'U2PF ne se charge pas des dossiers de récupération de créance.
L'U2PF peut demander au membre de fournir des infos supplémentaires et peut décider de ne pas ouvrir ou de ne pas poursuivre un dossier.
Toute décision de ne pas ouvrir ou intervenir dans un dossier sera motivée par l'U2PF et communiquée au membre dans un délai maximal de 2 mois après dépôt d’un dossier complet auprès de l'U2PF.
Si en cours de traitement du dossier, il s’avère que les preuves apportées sont insuffisantes, incomplètes ou incorrectes, l'U2PF peut arrêter la gestion du dossier.
Les membres qui confient un dossier à l'U2PF s’engagent formellement à ne plus intervenir, personnellement ou par mandataire, dans la gestion du dossier. L'U2PF dispose, en vertu de la demande d’intervention qui lui est faite, de la gestion complète du dossier. Il est donc interdit au membre de transiger sans l'accord préalable et écrit de l'asbl.
L'U2PF a le droit de conclure, en concertation avec son membre, des transactions au mieux des intérêts de son membre si elle le juge utile tenant compte de toutes les données du dossier.
Tout membre désireux d’interrompre la procédure peut en faire part à l’asbl par simple courrier, ce qui clôture toutes actions Mais l’asbl peut si la plainte du membre concerne une atteinte profonde à la déontologie poursuivre la procédure de sont propre chef.

Article 7 L'U2PF n’interviendra pas en cas de conflit entre ses membres. Lorsque le conflit oppose plusieurs membres, elle peut néanmoins proposer une conciliation, voire une médiation confiées à un comite de sages de l'U2PF ou à un tiers.

Article 8 Les membres ont le droit d’introduire une plainte auprès de l'U2PF à l’encontre d’actes individuels ou collectifs portant atteinte à la défense de la profession. La plainte sera adressée par écrit à l’attention du gérant de la société et/ou du Président du Conseil d’Administration qui y répondra(ont) conformément à l’article 258 du livre XI du Code de droit économique.

Article 9 Les règles d’admissions peuvent être à tout moment modifiées par le Conseil d’Administration. Les conditions d’acceptations pour être membres seront établies et communiquées sur la demande d’adhésion.

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